Instituée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet
1975, entrée en fonction en octobre 1977, la Cour des
comptes européenne a été élevée
au rang d'institution européenne, le 1er novembre
1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
C'est une institution indépendante qui est chargée
par l'article 246 nouveau du Traité d'Amsterdam du contrôle
de la gestion financière de l'Union européenne,
de ses institutions (Commission européenne, Parlement
européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de justice,
Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences,
fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires
des aides européennes.
Les attributions
de la CCE
La Cour des comptes européenne contrôle les finances
de l'Union et signale les domaines où des mesures
susceptibles d'améliorer la gestion doivent être
prises. Le traité prévoit que la Cour des comptes
européenne assiste le Parlement européen et le Conseil
de l'Union européenne dans l'exercice de leur fonction
de contrôle de l'exécution du budget. Cette activité
d'assistance s'exerce principalement dans le cadre de la procédure
de décharge sur l'exécution du budget.
En novembre chaque année, son rapport, présenté
au Parlement européen par le Président de la Cour,
est un élément fondamental de la décision
du Parlement européen concernant l'octroi de la décharge
à la Commission.
La Cour des comptes permet donc à l'Union européenne
d'avoir un organe de contrôle externe, distinct des
responsables de la gestion financière au sein même
des institutions. La Cour des comptes examine la légalité
et la régularité des recettes et des dépenses,
s'assure de la bonne gestion financière et permet ainsi au
Parlement européen de donner quitus à la Commission
à l'exécution du budget.
La Cour n'est pas dotée de pouvoirs juridictionnels.
Elle examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses
de la Communauté et de tout organisme créé
par la Communauté. Le Traité d'Amsterdam a ouvert
à la Cour des comptes le droit de recours en annulation
devant la CJCE (art.230, al 3 TCE nouveau).
Les rapports de la Cour constituent un moyen de pression
sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils
assurent une bonne gestion des fonds. Le personnel chargé
de la gestion et de l'exécution des programmes européens
est le premier responsable de la prévention, de la détection
et de la recherche des irrégularités.
Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités
et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention
des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent
en conséquence.
Elle signale également les insuffisances dans les
systèmes et les procédures susceptibles d'avoir
été à l'origine des problèmes concernés
La création d'une telle institution s'inscrit donc dans
la logique de la mise en place et de la consolidation
du financement de la Communauté par ressources propres
et dans celle de l'attribution au Parlement européen de la
responsabilité d'accorder la décharge à
la Commission pour l'exécution du budget.
L'organisation
et le fonctionnement de la CCE
La Cour des comptes européenne est composée d'un
membre par Etat membre de l'Union européenne, soit
25 membres. Le Conseil européen de Bruxelles des 10
et 11 décembre 1993 a confirmé ce principe et a
décidé
que le nombre de membres de la Cour augmentera en fonction
des futures adhésions à l'Union européenne.
Les membres sont nommés pour une période de six
ans (renouvelable) par le Conseil de l'Union européenne,
statuant à l'unanimité après consultation du
Parlement européen. Ils sont choisis parmi des personnalités
appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions
de contrôle externe ou possédant une qualification
pour cette fonction.
Leur nomination doit remplir trois exigences : la compétence,
l'indépendance à l'égard de tout
gouvernement ou de tout organisme, et l'exercice des fonctions
à temps plein. Pendant la durée de leur mandat,
les membres de la Cour des comptes européenne ne peuvent
exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée
ou non.
Le Président de la Cour des comptes européenne élu
par ses collègues pour une durée de trois ans (renouvelable),
veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement
de l'activité de la Cour ; il représente cette
dernière
à l'extérieur, en particulier pour ce qui concerne
les rapports avec les autres institutions européennes et
les Cours des comptes nationales.
En vertu de l'autonomie dont elle dispose en matière d'organisation,
la Cour des comptes européenne adopte son propre règlement
intérieur. Pour l'exercice des fonctions de contrôle,
des groupes d'audit sont constitués qui répartissent
les compétences respectives entre les membres qui les composent
et ont principalement pour fonction de préparer les délibérations
de la Cour.
La sauvegarde du caractère collégial de la
Cour impose toutefois que ce soit la Cour, en tant que telle, qui
décide de la suite à donner aux observations résultant
des contrôles, et qui donc adopte les rapports annuels,
les rapports spéciaux ou les avis.
Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison
avec les institutions de contrôle nationales. Le nombre
total des emplois (permanents et temporaires) pour l'ensemble des
catégories professionnelles est d'environ 500 personnes,
dont 250 contrôleurs.
La Cour des comptes européenne a son siège à
Luxembourg.
Pour en savoir plus :
- L’Union Européenne Collection « Les
notices » La Documentation française. 2004 ;
- L’Europe
de A à Z Le guide de l’intégration européenne
Documentation européenne Office des publications officielles
des Communautés européennes 1997 ;
- Glossaire ‘Institutions,
politiques et élargissement de l’Union européenne’ (Direction
générale de l’éducation et de la culture Unité « publications »)
2000
Sites Internet :
site de l’Union Européenne : http://www.europa.eu.int/ ;
site de la Cour des Comptes : http://www.eca.eu.int/ ;
site français des questions européennes : http://www.touteleurope.fr/.
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