Depuis la convention relative aux institutions communes, signées
en 1957 en même temps que les traités de Rome, la Cour
de justice est une institution commune aux trois communautés
européennes. Elle est située au Luxembourg.
Le rôle de la CJCE
La CJCE a pour mission d'assurer le respect du droit dans
l'application et l'interprétation des traités
constitutifs.
Sa présence illustre la spécificité de
l'ordre juridique communautaire, dont elle a elle-même
explicité les règles et au sein duquel elle cumule
les fonctions d'une juridiction internationale, constitutionnelle
et administrative.
Elle veille donc au respect du droit communautaire concernant
:
- applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats
membres ;
- primauté du droit communautaire sur le droit national.
Comme un tribunal national, la Cour doit être saisie de
l'affaire par écrit, soit dans le cadre d'un recours
direct des plaignants auprès de la Cour, soit dans le
cadre d'un renvoi préjudiciel par une juridiction
nationale.
Elle est le plus souvent saisie dans le cadre :
- d'un recours en manquement contre un Etat membre qui n'a
pas respecté le droit communautaire, qui n'a pas exécuté
un arrêt, ou bien qui n'a pas transposé une directive
dans les délais imposés ou l'a transposée mais
de manière incorrecte ;
- dans le cadre d'un recours en annulation contre un acte
illégal d'une institution communautaire ou concernant un
renvoi préjudiciel par une juridiction nationale qui
interroge la Cour sur l'interprétation du droit communautaire
ou la validité d'un acte communautaire.
Les compétences de la Cour de Justice se sont élargies
avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le
1er mai 1999 : la Cour est compétente dans les nouveaux domaines
transférés par les Etats membres au niveau européen
et notamment en matière de liberté et de sécurité
des personnes (droit d'asile, immigration, passage des frontières...).
L'organisation et le fonctionnement
de la CJCE
La Cour de justice jouit d'une très large indépendance
vis-à-vis des autres institutions, tant dans leur
organisation que dans leur fonctionnement. Elle peut en effet siéger
en formation plénière ou en chambres.
La formation plénière était à l'origine
la règle, l'attribution d'affaires aux chambres l'exception.
Cette situation a tendance à s'inverser et maintenant
tous les juges participent quand l'affaire est très importante.
Cette évolution a été confirmée et
amplifiée par les dispositions du traité de Nice de
février 2001 qui prévoient que la "grande
chambre" entendra en règle générale
les affaires qui sont actuellement traitées par l'Assemblée
plénière. Cette "grande chambre"
est composée de 11 juges dont le Président
de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges
(élus pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois).
La Cour de Justice est composée de 25 juges (un
par Etat membre) et de 9 avocats généraux nommés
d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat
de
six ans renouvelable.
Le Président de la Cour, désigné parmi
les juges pour une période de trois ans renouvelable,
dirige les travaux et services de la Cour et préside les
audiences et les délibérations.
Les avocats généraux assistent la Cour dans
sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité
et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires
soumises à la Cour.
Depuis 1989 et une décision du Conseil désormais
institutionnalisée par l'article 225 TCE nouveau, la Cour
de Justice est assistée par un Tribunal de première
instance, composé de 15 juges nommés par
les Etats membres pour six ans renouvelables. Il est compétent
en première instance pour les recours en annulation, carence
ou réparation déposés par les personnes physiques
ou morales, les recours contre la Commission européenne déposés
par les entreprises, les litiges entre l'Union européenne
et ses fonctionnaires et agents.
Le Traité de Nice rend le TPI juge de droit commun pour
l'ensemble des recours directs (annulation (art 230 CE), carence
(art 232 CE) et responsabilité (art 235 CE)). Certaines compétences
préjudicielles peuvent également lui être
attribuées par la Cour de justice (art 225 CE). Le but de
cette réforme est de maintenir au niveau de la Cour, en tant
qu'organe juridictionnelle suprême de l'Union, seulement les
questions essentielles pour l'ordre communautaire.
La jurisprudence européenne
en chiffres
Depuis 1954, 9000 affaires ont été portées
devant la Cour, qui a prononcé près de 5000 arrêts
dans tous les champs de compétence de l'Union européenne:
agriculture, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises,
environnement, consommateurs, fiscalité, libre-circulation
des marchandises et des personnes, pêche, politique commerciale,
politique régionale, politique sociale, rapprochement des
législations, relations extérieures, transports...
Pour en savoir plus :
- L’Union Européenne Collection « Les
notices » La Documentation française. 2004 ; L’Europe
de A à Z Le guide de l’intégration européenne
Documentation européenne Office des publications officielles
des Communautés européennes 1997 ;
-
Glossaire ‘Institutions,
politiques et élargissement de l’Union européenne’ (Direction
générale de l’éducation et de la culture Unité « publications »)
2000 ;
- Le
Traité d’Amsterdam, mode d’emploi (Direction
générale de l’éducation et
de la culture Unité « publications »)
1999.
Sites Internet :
site de l’Union Européenne : http://www.europa.eu.int/ ;
site de la CJCE : http://curia.eu.int/ ;
site français des questions européennes : http://www.touteleurope.fr/.
|
